1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BK.MADCARS, exploité par Brice Alexandre Bakabadio, entrepreneur individuel, propose à ses clients un service payant d’accompagnement automobile.
Le service payant a pour finalité d’aider le client à cadrer son budget, son usage, son mode de financement et ses critères essentiels, puis à filtrer des offres cohérentes, négocier dans un cadre réaliste et accompagner le dossier jusqu’à la signature selon le projet présenté.
Le formulaire du site et le premier échange de qualification restent en revanche dans une logique gratuite de prise de contact, de compréhension du besoin et de cadrage du budget. La prestation payante ne commence qu’après accord explicite du client et règlement du montant prévu, sauf accord écrit contraire.
2. Identité du prestataire
3. Prestations proposées
BK.MADCARS propose, après le formulaire initial et le premier échange gratuit, un service payant d’accompagnement automobile pouvant inclure, selon le besoin exprimé par le client :
- le cadrage du besoin, du budget, de l’apport éventuel, de l’usage et du mode de financement ;
- la présentation de tranches de prix réalistes lorsque le marché le permet ;
- la recherche du véhicule selon la demande du client ;
- la comparaison d’offres cohérentes avec le projet ;
- l’affinage de la recherche selon la motorisation, le confort et les options utiles ;
- la négociation avec le vendeur dans un cadre réaliste ;
- l’accompagnement jusqu’à la signature ;
- l’analyse et la demande des documents nécessaires selon le type de financement retenu (achat comptant, LOA, LLD).
4. Commande et accord du client
Le client formule en priorité sa demande via le formulaire du site. En cas de difficulté, la prise de contact peut aussi se faire par SMS, WhatsApp ou appel si disponible. Cette première prise de contact est gratuite.
Après réception du formulaire, BK.MADCARS prend connaissance de la demande et peut recontacter le client par email, téléphone ou SMS afin de préciser le besoin réel, le type de projet, les tranches de prix envisageables et les conditions d’intervention. Ce premier échange reste gratuit et ne vaut pas encore commande d’une prestation payante.
La demande du client ne vaut pas acceptation automatique de prise en charge. Si le client souhaite aller plus loin après ce premier échange, BK.MADCARS lui présente le cadre de la prestation payante, son prix, son périmètre et les modalités de paiement. La commande est considérée comme formée après accord explicite entre BK.MADCARS et le client, acceptation des présentes CGV par le client et, sauf accord écrit contraire, paiement du prix convenu ou de l’acompte prévu le cas échéant.
5. Prix et modalités de paiement
Le formulaire du site et le premier échange de qualification sont gratuits. Les prestations de BK.MADCARS deviennent payantes uniquement si le client décide de lancer la recherche active ou le traitement du dossier après accord sur le cadre proposé.
6. Exécution des prestations
BK.MADCARS s’engage à fournir la prestation avec diligence et dans un délai raisonnable à compter de l’acceptation de la commande payante, de la réception du paiement ou de l’acompte prévu, et de la réception des informations nécessaires au traitement de la demande.
Le client s’engage de son côté à fournir des informations exactes et suffisamment précises sur son projet afin de permettre d’abord le premier échange, puis, le cas échéant, l’exécution correcte de la prestation payante.
7. Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat de prestation payante est conclu à distance, il bénéficie en principe d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Le formulaire initial et le premier échange gratuit ne constituent pas à eux seuls la conclusion de ce contrat payant.
Si le client souhaite que BK.MADCARS commence l’exécution de la prestation payante avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse au moment de l’acceptation de la prestation payante, sur support écrit ou durable lorsque cela est requis.
Lorsque la prestation a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation et que le client exerce ensuite son droit de rétractation avant que la prestation soit pleinement exécutée, le client reste redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement réalisée, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour cette prestation.
Pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci reste applicable, le client peut envoyer à BK.MADCARS une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par email à bk.madcar@gmail.com, en indiquant son identité, ses coordonnées et la prestation concernée.
8. Annulation, report et remboursement
Les conditions d’annulation, de report et de remboursement dépendent de la nature de la prestation payante engagée. Aucun paiement n’est dû pour le simple envoi du formulaire ou pour le premier échange gratuit.
- les frais de dossier liés à un projet en LOA ou LLD ne sont pas remboursables une fois la prestation payante acceptée et engagée ;
- en cas de refus de financement, les frais de dossier restent dus ;
- le client dispose d’un délai de 3 mois pour améliorer sa situation et représenter un dossier ;
- pour l’achat comptant, la recherche payante et l’accompagnement restent distincts de l’achat du véhicule et les frais restent dus pour le travail réalisé si la prestation a été acceptée et engagée ;
- les autres situations d’annulation ou de report sont appréciées au cas par cas selon l’état d’avancement de la prestation réellement engagée.
9. Responsabilité
BK.MADCARS intervient comme prestataire d’accompagnement et d’aide à la sélection. Sauf engagement exprès contraire, la décision finale d’achat, de financement ou de souscription reste prise par le client.
BK.MADCARS ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des options transmises, ni des conditions finalement appliquées par des vendeurs, partenaires, financeurs ou intermédiaires tiers, hors faute propre du prestataire.
10. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre du service sont traitées afin de gérer les demandes, exécuter les prestations et assurer le suivi de la relation client.
Les données ne sont pas revendues. L’accès est limité à BK.MADCARS et, lorsque cela est nécessaire, au partenaire financier intervenant dans le traitement du dossier. Les données sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation et conservées dans la limite de 6 mois maximum.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles et sur les droits du client, il convient de se reporter à la page politique-confidentialite-bk-madcars.html.
11. Réclamation et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité BK.MADCARS par email à bk.madcar@gmail.com ou par téléphone au 07 43 50 42 24 afin de rechercher une solution amiable.
Si le client est un consommateur et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, il pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève BK.MADCARS, sous réserve des conditions légales applicables.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
13. Version en vigueur
Les présentes CGV constituent la version en vigueur des conditions applicables aux demandes acceptées à compter de leur date de mise à jour. Elles pourront être modifiées ultérieurement ; les nouvelles conditions ne s’appliqueront qu’aux demandes acceptées après leur publication.